1. Définitions

2. Objet

3. Objet et fonctionnement du site

4. Utilisation du site

4.1 Pour les associations

4.2 Pour les utilisateurs

4.3 Modifications des conditions de rétrocession définies par les marchands

4.4 Mise à disposition de codes de réductions pour les utilisateurs

4.5 Traçabilité des achats réalisés par les utilisateurs

4.6 Conditions et modalités de versements des commissions aux associations bénéficiaires

4.7 Péremption du compte association

5. Responsabilité de la société TREVI

5.1 Garantie de fonctionnement

5.2 Résiliation d'un compte association du fait de la société TREVI

5.3 Financement de la société TREVI

5.4 Utilisation des éléments transmis par les associations

5.5 Utilisation de commissions reversées par TREVI.

6. Protection des données privées

7. Responsabilité des associations

7.1 Inscription des associations

7.2 Contrepartie morale demandée

7.3 Résiliation du fait de l'association

7.4 Utilisation des éléments de la marque "J'aide mon association"

8. Droits d'auteurs et propriétés des marques

8.1 Droits d'auteurs

8.2 Propriété des marques

9. Informations légales

Mentions
légales

1. Définitions

  • Le site jaidemonassociation.fr est développé et exploité par la société TREVI, dépositaire de la marque « J’aide mon association », domiciliée au 43 avenue Barrois - 59700 Marcq en Baroeul, et immatriculée sous le n° 535 299 200 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille.
  • Association désigne l’association déclarée loi 1901 ayant fait l’objet d’une inscription parue au Journal Officiel, et de fait, son président ou son représentant légal.
  • Utilisateur désigne tout utilisateur du site jaidemonassociation.fr qui décide de faire profiter une association (qu’il en soit membre ou non), de la commission reversée à partir de ses achats effectués sur internet.
  • Marchand désigne un site marchand avec lequel un partenariat a été conclu directement ou indirectement.

2. Objet

Les conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société TREVI et les associations inscrites sur le site jaidemonassociation.fr. Chaque association reconnait avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales, au moment de son inscription.
Les conditions générales régissent aussi les relations contractuelles entre la société TREVI, les utilisateurs du site jaidemonassociation.fr et les visiteurs du site jaidemonassociation.fr.

3. Objet et fonctionnement du site

Le site jaidemonassociation.fr met en relation des associations, des utilisateurs et des sites marchands.

Le site jaidemonassociation.fr permet à une association de bénéficier du reversement d’une commission calculée à partir du montant des achats effectués par les utilisateurs, sur les sites marchands référencés.
La société TREVI reverse à l’association choisie par l’utilisateur, un pourcentage (ou un montant fixe selon le mode défini par les marchands) de tous les achats effectués par l’utilisateur sur les sites marchands référencés sur jaidemonassociation.fr.

Les montants de ces commissions sont calculés à partir du montant de l’achat (HT, hors frais de port et traitement de la commande) et du pourcentage (ou montant fixe) en vigueur au moment de l’achat. Les commissions sont validées par les marchands lorsque le paiement de l’utilisateur est définitivement accepté (produits livrés, après retour et/ou échange et/ou annulation).

Pour qu’une association puisse bénéficier de ces commissions, elle doit être inscrite sur le site jaidemonassociation.fr

4. Utilisation du site

4.1 Pour les associations

La demande d’inscription sur le site jaidemonassociation.fr est ouverte à toute association déclarée en préfecture et domiciliée sur le territoire français.
L’inscription d’une association sur le site jaidemonassociation.fr est gratuite et sera acceptée si les étapes successives et cumulatives suivantes ont bien été respectées :

  • Pré inscription via le formulaire disponible sur le site jaidemonassociation.fr et transmission des éléments demandés (logo, texte d’accueil) nécessaires à la création de la page dédiée à l’association sur le site de jaidemonassociation.fr
  • Acceptation définitive donnée par jaidemonassociation.fr à l’association, par mail dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception du formulaire et des éléments obligatoires liés à la création de la page, et transmission des codes personnels pour accéder à son compte.

Une association qui s’inscrit sur le site jaidemonassociation.fr est titulaire d’un compte accessible sécurisé, avec son identifiant et son mot de passe. Ce compte répertorie l’ensemble des opérations effectuées sur les sites référencés et les commissions dues et reversées.

4.2 Pour les utilisateurs

Pour que l’association désignée puisse profiter de ce service, l’utilisateur doit respecter la procédure suivante :

Etape 1
  • Se connecter à www.jaidemonassociation.fr
  • Sélectionner l’association qu’il souhaite aider
ou
  • Se connecter directement à la page de SON association sur le site jaidemonassociation.fr (www.jaidemonassociation.nomdelasso.fr ou à partir du lien qui lui aura été communiqué par l’association)
Etape 2
  • Sélectionner le marchand via le moteur de recherche (par nom ou par secteur)
  • Cliquer sur le lien dédié
  • Effectuer et valider sa commande.

4.3 Modifications des conditions de rétrocession définies par les marchands

Les montants et pourcentages des commissions reversées peuvent évoluer dans l'année, selon les négociations avec les partenaires, qui eux–mêmes peuvent changer. La société TREVI procèdera à l’affichage des nouvelles conditions et des nouveaux partenaires sur le site jaidemonassociation.fr, dès le moment où elle en aura connaissance.

4.4 Mise à disposition de codes de réductions pour les utilisateurs

Le site jaidemonassociation.fr met en avant pour chaque marchand une ou plusieurs offre(s) commerciale(s) proposée par le marchand.

Le site jaidemonassociation.fr ne peut garantir l’exactitude (modalité, validité) et l’exhaustivité des codes publiés sur son site. Ainsi, la société TREVI exploitant le site jaidemonassociation.fr ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs ou indirect du fait d’une information mal utilisée.
L’utilisateur est bien entendu libre d’utiliser les codes de réduction qu‘il reçoit de la part du marchand, s’il fait déjà partie du fichier de celui-ci.

Le service proposé par la marque « J’aide mon association » n’est pas cumulable avec d’autres services concurrents ou semblables, les services proposant des bons de réduction ou des promotions, les services de recommandation rémunérée par un système d’argent ou de points. Le service n’est également pas cumulable avec les propres systèmes de fidélité des marchands.

4.5 Traçabilité des achats réalisés par les utilisateurs

Afin de pouvoir repérer et suivre les achats des utilisateurs du service « J’aide mon association », il est nécessaire de placer des cookies (traceurs) sur leurs ordinateurs. Ce procédé est classique, utilisé par les navigateurs internet, et enregistré par défaut sur le disque dur des internautes. L’utilisateur peut toutefois s’opposer à la mise en place de ces cookies, en effectuant une manipulation dans son navigateur internet. Si l’utilisateur n’accepte pas la mise en place de ces cookies et leur utilisation par la société TREVI, celle-ci ne pourra suivre les achats effectués, qui n’engendreront de ce fait pas de calcul de commission et de reversement à l’association choisie par l’utilisateur.
Pour que le service proposé par la marque « J’aide mon association » fonctionne, il faut donc que l’utilisateur accepte la mise en place et l’utilisation de cookies sur son ordinateur.

4.6 Conditions et modalités de versements des commissions aux associations bénéficiaires

Le compte de chaque association est consultable à tout moment sur le site jaidemonassociation.fr en s'identifiant. Ce compte est mis à jour quotidiennement et comptabilise en euros les commissions validées, hors commissions en attente chez nos partenaires. Dans certains cas, les commissions sur les achats ne sont effectives que plus de deux mois après l’achat, les marchands disposant d’un délai de 70 jours pour valider une commande et d’un délai de 60 jours pour verser la commission. Le délai maximum entre la passation de commande et la perception de la commission peut donc atteindre 6 mois.

Les reversements seront validés et garantis uniquement si :

  • l’utilisateur ne s’est pas opposé à la mise en place de cookies,
  • l’utilisateur a respecté la marche à suivre pour l’utilisation du site,
  • la commande a été finalisée sur le site du marchand sélectionné,
  • la société TREVI a perçu le règlement du montant de la commission, de la part du site marchand référencé.

La société TREVI s’engage à reverser aux associations qui auront été désignées par les utilisateurs, la part de la commission qui leur revient sur la commission globale négociée avec les sites marchands et affichée sur le site. Cette commission sera reversée mensuellement, dès que le montant des commissions validées aura atteint le seuil de 40€. Le règlement sera effectué par virement ou par chèque libellé au nom de l’association, selon le mode de règlement que celle-ci aura précisé dans son compte.

4.7 Péremption du compte association

En cas d’inactivité pendant une année, à compter de la dernière commande enregistrée au profit de l'association, la société TREVI procèdera à la clôture du compte de l’association concernée, et lui réglera les sommes restant dues, selon les conditions de règlement en vigueur au jour de la clôture.

5. Responsabilité de la société TREVI

Le site jaidemonassociation.fr s'efforce de rendre le meilleur service aux associations ainsi qu’aux utilisateurs.
Le rôle du site jaidemonassociation.fr est de travailler avec ses partenaires pour consolider l'ensemble des commissions et réductions, précédemment expliquées.

5.1 Garantie de fonctionnement

La société TREVI ne garantit pas que le service fonctionnera 24h/24 tous les jours de l'année, certaines interruptions du site jaidemonassociation.fr et de ses partenaires étant nécessaires pour la maintenance et l'amélioration des services.

L’association ainsi que l’utilisateur reconnaissent et acceptent expressément que l'utilisation simultanée d'autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service et notamment, mais non exclusivement, l'utilisation simultanée de codes promotionnels non fournis par le site jaidemonassociation.fr ou non reconnus par le marchand, de comparateurs, d'emails publicitaires, de bandeaux publicitaires, de liens commerciaux, ou plus généralement de tout procédé susceptible de créer un cookie altérant le fonctionnement du cookie créé par le site jaidemonassociation.fr.

La marque « J’aide mon association » ne garantit pas le bon fonctionnement du service en cas d'utilisation concomitante par l’utilisateur d'autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de publicité, sans que cette liste soit exhaustive, et plus généralement de tout autre système bloquant, limitant ou altérant l'accès au site jaidemonassociation.fr ou aux sites des marchands partenaires.

Le service proposé par la marque « J’aide mon association » n’est pas compatible avec les terminaux mobiles, l’Iphone en particulier. Le service n’est pas compatible également avec les versions dédiées aux mobiles des sites marchands partenaires, même si le site jaidemonassociation.fr redirige l’utilisateur vers la version mobile d’un site marchand partenaire.

La marque « J’aide mon association » est un intermédiaire qui met en relation un utilisateur et un marchand.
Elle n’intervient aucunement dans l’acte d’achat qui se déroulera entre eux et ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement (paiement, livraison, retour, …) pouvant survenir au cours du traitement de la commande.
En cas de différences entre les informations et les données affichées sur le site jaidemonassociation.fr et celles affichées sur le site internet du marchand, les informations et les montants affichés sur le site internet du marchand prévalent.

En résumé, le visiteur reconnaît et accepte expressément que :

  • La marque « J’aide mon association » fait de son mieux pour vous fournir des informations et des données les plus récentes et les plus exactes. Néanmoins, ces informations et ces données étant transmises par les marchands partenaires, la marque « J’aide mon association » ne peut pas garantir l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations.
  • Le site jaidemonassociation.fr n'est pas un site marchand. Les conditions de vente des offres listées sur le site jaidemonassociation.fr sont disponibles sur les sites des marchands partenaires. La marque « J’aide mon association » ne peut être tenue responsable des manquements des marchands partenaires, notamment des disponibilités, des retards de livraison, des défauts des produits, etc.

5.2 Résiliation d'un compte association du fait de la société TREVI

La société TREVI se réserve le droit de radier une association si elle ne respecte pas les conditions d'utilisation du service ou si elle nuit au bon fonctionnement du service, comme notamment l'abus de clic frauduleux et l'utilisation de robots ou de programmes informatiques automatiques. Dans ce cas une lettre de résiliation et le solde du compte valide (hors clics frauduleux) seront envoyés à l’association par courrier recommandé avec accusé de réception. Les gains restant dus à cette date seront définitivement perdus.

5.3 Financement de la société TREVI

Une part des commissions versées par les sites marchands partenaires est conservée par la société TREVI, pour couvrir les frais de financement du site jaidemonassociation.fr (développement informatique, création graphique du site, hébergement du site, frais administratifs et dépôts des noms de domaines).

5.4 Utilisation des éléments transmis par les associations

La société TREVI n’est pas tenue de vérifier la licéité des associations qui souhaitent s’inscrire sur le site jaidemonassociation.fr et n’est pas responsable du contenu des sites internet de celles-ci le cas échéant.

La société TREVI s’engage à utiliser dignement le nom et l’image des associations dans la présentation de celles-ci sur le site jaidemonassociaiton.fr, et s’interdit toute déclaration ou action susceptible de nuire à la réputation des associations.

La société TREVI s'autorise uniquement à redimensionner les images transmises par les associations, de manière à optimiser leur délai de chargement sur le site.

5.5 Utilisation de commissions reversées par TREVI.

Toute utilisation des commissions versées à l'association, à des fins illicites, déloyales, non conformes à l'objet social de la société TREVI ou à des fins réprimées par le code pénal, fera l'objet de poursuites légales devant les tribunaux compétents. En tout état de cause, la société TREVI dégage toute responsabilité quant à l'utilisation des fonds qui pourra être faite par les associations bénéficiaires du site jaidemonassociation.fr.

6. Protection des données privées

Conformément à la loi « Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux associations fera prochainenement l'objet d'une déclaration de la société TREVI à la CNIL.
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les associations disposent d'un droit d’accès, de modification et d’opposition à leur compte, pour toutes les données les concernant. Elles peuvent exercer ce droit en adressant leur demande par courrier à la société TREVI domiciliée 43 avenue Barrois - 59700 Marcq en Baroeul.

Une association doit s’inscrire sur le site jaidemonassociation.fr pour ouvrir un compte.
Certaines informations sont obligatoires (nom de l’association, domaine, coordonnées du représentant, adresse, e-mail, …) pour percevoir les commissions en euros.
Seul un suivi de la fréquentation du site est effectué pour satisfaire à l’évaluation des pages du site jaidemonassociation.fr

Nous ne recueillons pas de données personnelles sur les internautes :

  • Aucune information personnelle n’est collectée à leur insu.
  • Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
  • Les informations ne sont collectées qu’à des fins de gestion des demandes et de statistiques internes à la société TREVI.
  • Les données sont stockées de manière sécurisée et non publiques.
  • Les données peuvent être intégralement effacées sur demande expresse de l’association concernée.

7. Responsabilité des associations

7.1 Inscription des associations

Un seul compte par association est autorisé. En cas de fraude la société TREVI se réserve le droit de supprimer les comptes concernés et les gains seront définitivement perdus.
Les associations autorisent la marque « J’aide mon association » à utiliser les éléments transmis lors de l’inscription, et notamment logo.

7.2 Contrepartie morale demandée

L’adhésion de l’association au service de la marque « J’aide mon association » est gratuite. En contrepartie, la marque « J’aide mon association » demande aux associations de présenter à l’aide du formulaire de recommandation, au minimum deux autres associations, non encore inscrites sur le site jaidemonassociation.fr, et cela dans un délai de 6 mois à compter de leur date d’inscription.

7.3 Résiliation du fait de l'association

L’association peut résilier à tout moment son inscription, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société TREVI. Le montant des commissions restant dû à la date de résiliation sera versé selon les modalités de règlement précisées ci-dessus, au fur et à mesure des règlements versés à la société TREVI par les marchands partenaires.

7.4 Utilisation des éléments de la marque "J'aide mon association"

L’association s’engage à représenter dignement le nom et l’image de la marque « J’aide mon association » et s’interdit toute déclaration ou action susceptible de nuire à la réputation de la société TREVI.
Les propos tenus par les associations doivent respecter la morale et les lois juridiques en vigueur. Tous les propos explicitement ou implicitement insultants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, racistes, xénophobes, extrémistes, pédophiles, menaçants certaines communautés, violents ou menaçants les mineurs sont strictement interdits et entraineront le refus de publication de la page de l’association ainsi que la suppression des comptes concernés.

8. Droits d'auteurs et propriétés des marques

8.1 Droits d'auteurs

Tout le contenu du site (design, texte, images,...) est protégé par le copyright. Il est formellement interdit de reproduire ou de recopier à des fins personnelles ou professionnelles le contenu de ce site. Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

8.2 Propriété des marques

La marque « J’aide mon association » citée sur le site jaidemonassociation.fr a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Tous droits réservés. Numéro national d’enregistrement  : 103 706 035 
Les parties suivantes, à savoir les associations, les sites marchands et la marque « J’aide mon association », restent les propriétaires exclusifs des droits relatifs à leurs logos et marques. En aucun cas celles-ci ne pourront modifier ou céder le logo ou la marque de la partie tierce, à des fins différentes de celles décrites dans les présentes conditions générales.

9. Informations légales

SARL TREVI, au capital de 9000€,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 535 299 200.

Représentée par Monsieur Stéphane Calonne, gérant.

Domiciliée au 43 avenue Barrois - 59700 MARCQ EN BAROEUL
stephane.calonne@jaidemonassocation.fr 

La loi française est seule applicable et tout différend sera de la compétence du tribunal de Lille.

Nom du site : jaidemonssociation.fr
Editeur du site : Entreprise Ephenix 5 rue des Près - 25250 MARVELISE
Directeur de la publication : Stéphane Calonne

Hébergeur : GANDI
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 535 299 200.
Numéro CNIL : n°1901609

Ces conditions générales datent du 01/10/2011

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Quelques exemples parmi les 602 sites proposés :